Conditions Générales de Vente en ligne

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après dénommées les “CGV”) ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne des produits (ci-après « les Produits ») présentés sur le site internet eboutique.bausch.fr (ci-après « le Site ») entre :

–d’une part, le laboratoire Chauvin SAS, filiale de la société Bausch & Lomb France, société par actions simplifiée au capital de 3.039.060 Euros située au 416 rue Samuel Morse CS 99535 33961Montpellier  – 3.039.060 Euros – enregistrée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 321 748 063  (ci-après « Bausch+Lomb» ou « le Vendeur »).

Service Clients
Numéro de téléphone : 04 67 13 47 95
Nos conseillers sont à votre disposition :
Du lundi au vendredi :
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h20

Adresse postale :
Bausch+Lomb
416 rue Samuel Morse
CS 99535
34961 Montpellier Cedex 2
France

–d’autre part toute personne physique, n’agissant pas en qualité de professionnel, résidant en France Métropolitaine, ou Monaco, ayant la majorité légale et la pleine capacité juridique de conclure un contrat de vente, visitant et/ou effectuant un achat sur le site internet www.eboutique.bausch.fr (ci-après « le Client »).

Le Vendeur et le Client étant ci-après dénommés collectivement « les Parties ».

En outre, les présentes CGV ont pour objet d’encadrer la fourniture et la livraison des Produits présentés sur le Site auprès de tout Client dans le respect des dispositions légales et réglementaires du Code de la Consommation.

Article  2 – Acceptation et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Toute commande passée sur le site eboutique.bausch.fr emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes par le Client, à l’exception de toutes autres, et adhésion expresse à celles-ci. Il est précisé que le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter les présentes Conditions Générales de Ventes ou de les modifier à tout moment. Dans cette hypothèse, il sera fait application, entre les Parties, des Conditions Générales de Ventes en vigueur sur le Site à la date de commande effectuée par le Client.

La date de dernière mise à jour des présentes CGV est indiquée en bas à droite de cette page.

Article 3 – Généralités et Terminologies

Les présentes Conditions Générales de Ventes de la société Bausch + Lomb définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Bausch+Lomb aux visiteurs du site internet eboutique.bausch.fr (ci-après dénommé « le Site »).
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Définitions :
« Produits » : tous les produits proposés par Bausch+Lomb sur le Site.
« Site » : le site internet de la société Bausch+Lomb accessible à l’adresse eboutique.bausch.fr
« Client(s) » : Consommateur non professionnel effectif (qui procède à un achat en ligne) ou potentiel de biens proposés par Bausch+Lomb.

Le Client garantit être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels et non professionnels et ayant la capacité juridique de contracter.

La société Bausch+Lomb déclare qu’elle est apte à vendre tous les produits mis en ligne sur le site eboutique.bausch.fr et qu’elle en détient l’entière propriété.

Article 4 – Caractéristiques des produits

Le site eboutique.bausch.fr a pour objet de commercialiser les produits ci-dessous

• PreserVision3, boite de 60 capsules
• PreserVision3, boite de 180 capsules
• Preservision3 Femme, boite de 60 capsules
• PreserVision3 Stick, boite de 30 sticks
• PreserVision3 Stick, boite de 90 sticks
• C’Zen Nuit, boite de 30 comprimés
• C’Zen Nausée, boite de 30 comprimés
• C’Zen Nuit chronospray, flacon spray de 20mL
• Aqualarm Intensive Spray, flacon spray de 10mL
• Aqualarm Triple action, flacon de 10mL
• Therapearl Articulations
• Therapearl Dos
• Therapearl Epaules
• Therapearl Genou
• Therapearl Masque oculaire
• Therapearl Multi-zones
• Thermcool Gel, flacon de 100mL
• Thermcool Roll-on, Roll-on de 5mL
• Thermhot Cou Dos Epaule Poignet, boite de 2
• Thermhot Cou Dos Epaule Poignet, boite de 4 (3+1 offert)
• Thermhot Multi-zones, boite de 2

La vente en ligne est strictement limitée à ce jour aux Produits sous la marque PreserVision 3, C’Zen, Aqualarm, Therapearl, Thermcool et Thermhot.

Les présentes Conditions Générales de Ventes ne peuvent en aucune façon être étendues à un autre produit commercialisé par la société Bausch+Lomb. Néanmoins, la société Bausch+Lomb se réserve le droit d’étendre la commercialisation à d’autres produits sur le site eboutique.bausch.fr
La société Bausch+Lomb exerce ses activités dans le domaine pharmaceutique et est par conséquent fortement réglementée et sous contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La réglementation limite et encadre la communication en matière de santé ou d’utilisation des produits de la société Bausch+Lomb.
Le présent Site n’a aucune vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils en matière de santé ou de pharmacie, ni des consultations dans ces domaines. Toute information à cet égard doit être demandée auprès d’un médecin ou d’un pharmacien. Par conséquent, l’utilisateur reconnait être pleinement informé de ce que les informations contenues sur le Site n’ont pas vocation, de quelque manière que ce soit, à donner un avis médical, fournir un diagnostic, et/ou remplacer la consultation, l’avis ou les recommandations d’un professionnel de santé.

Les produits proposés à la vente sont photographiés, décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les différences pouvant exister entre les Produits et leurs photographies, ne sauraient constituer des causes d’annulation du contrat de vente ni engager en aucune façon la responsabilité du Vendeur.

Il est précisé que les photographies qui illustrent les Produits n’ont pas de valeur contractuelle.

L’achat de Produits sur le Site en vue de revente est strictement prohibé.

Article 5 – Prix et modalités de commande

Les prix des produits sont ceux indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (« TTC ») sur le Site au jour de la passation de la commande. Ils tiennent compte de la T.V.A. au taux en vigueur en France au jour de la commande ainsi que des remises consécutives aux éventuelles opérations de promotion en cours.

Ils sont garantis sous réserve d’une erreur manifeste de typographie ou d’impression. Ces prix s’entendent hors participation aux frais d’envoi en vigueur au jour de la commande.

Les frais d’expéditions de la commande du Client sont forfaitaires et lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Ils sont de 4,90€ lorsque le panier est inférieur à 100,00€ TTC et gratuits si celui-ci dépasse 100,00€ TTC. Une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon compte », onglet « Suivi de commande » du Site internet.

Bausch+Lomb se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le non-respect par l’utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Ventes, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande ou d’un abonnement pourra entraîner la suspension de l’accès au service de eboutique.bausch.fr, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Bausch+Lomb. En conséquence, Bausch+Lomb se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige, ou toute commande présentant un caractère manifestement anormal présumant de la violation des présentes Conditions Générales.

Aucune remise n’est appliquée en fonction du montant du panier. Seule la gratuité des frais d’expéditions est appliquée au-dessus d’un panier de 100,00€ TTC.

Abonnement :
Le Client a la possibilité de souscrire à un contrat d’abonnement dans le cadre duquel il recevra tous les six mois deux boites de PreserVision3 – 180 capsules ou deux boites de PreserVision3 Stick – 90 sticks ou six boites de Preservision 3 Femme – 60 capsules, soit l’équivalent d’une consommation semestrielle. Le paiement de ces deux boites de PreserVision3 – 180 capsules ou PreserVision3 Stick – 90 sticks ou Preservision3 Femme – 60 capsules, se fera de façon mensuelle, en six mensualités d’un montant de 19,10€ toutes taxes comprises, frais d’expédition inclus, sans frais ni intérêt.

L’abonnement est reconductible de manière tacite de six mois en six mois, sauf au Client à résilier l’abonnement par notification via le Site sur son compte ouvert dans la rubrique « mon compte » au moins huit (8) jours avant l’échéance des six mois déclenchant la prochaine livraison. La résiliation de l’abonnement ne dispense pas le client d’achever le paiement intégral de la dernière livraison et le paiement à bonne date des six mensualités correspondantes. Dans le cadre d’un abonnement, le Client a la possibilité de procéder au paiement de ce dernier par mandat de prélèvement SEPA (voir section paiement de la commande).

Article 6 – Commande

Article 6-1 : Modalités de la commande

a/ Identification du Client

Tout nouveau Client devra, préalablement à sa commande ou lors de sa commande, s’identifier et remplir un formulaire contenant les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone (fixe ou mobile), mot de passe personnel.

Ces informations seront accessibles au Client dans la rubrique « Mon Compte » et lui permettront lors de commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les renseignements d’identification nécessaires à toute passation de commande.

Aucune commande ne pourra être validée si le Client n’a pas préalablement complété tous les champs obligatoires du formulaire d’identification ou si le Client ne s’est pas authentifié par le biais de son compte client existant.

Dans le cas où le Client n’aurait pas accès à Internet, il aura la possibilité de contacter le service clients Bausch+Lomb au numéro 04 67 13 47 95. Un prestataire de Bausch+Lomb remplira sur le Site, en lieu et place du Client, l’ensemble des champs du formulaire d’enregistrement, ainsi que ses coordonnées bancaires.

Cookies
Afin de faciliter l’identification du Client par la fourniture simultanée de l’adresse email et du mot de passe, celui-ci autorise expressément le Vendeur à disposer et conserver sur son disque dur un fichier dit « Cookie » ayant pour unique vocation de faciliter ladite identification.
Le Client conserve la possibilité de refuser les Cookies en configurant à cet effet son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le Vendeur via son site.

b/ Etablissement et validation de la commande

Les Clients ont la possibilité de commander sur Internet avec eboutique.bausch.fr. Un Client intéressé par un ou plusieurs Produit(s) présenté(s)sur le Site devra suivre le processus suivant afin d’établir sa commande en ligne :

1- Ajout du/des produit(s) sélectionné(s) au panier. L’accès au panier est possible à tout moment jusqu’au paiement.

2- Identification du Client si celui-ci n’a pas, préalablement, créé son compte client ou connexion du Client à son Compte.

3- Choix du mode de livraison après que le Client ait pu prendre connaissance des frais d’envoi correspondant.

4- Choix du mode de paiement et acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes.

c/ Confirmation de la commande

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de eboutique.bausch.fr.

En cliquant sur le bouton « Commander » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de sa commande, et le cas échéant, de l’avoir modifié, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client le validera définitivement par le paiement de cette dernière. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Dès paiement, quel qu’en soit le mode, Bausch+Lomb confirmera systématiquement la prise en charge de la commande de chaque Client directement sur la page web après validation du paiement.
Un courrier électronique comportant la facture acquittée correspondant aux achats effectués sera adressé au Client une fois le paiement confirmé. Seul ce dernier courrier électronique déclenche la préparation de la commande chez le Vendeur.

Il est donc précisé que la commande ne sera pas validée en cas de défaut de paiement partiel ou total par le Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de ne pas livrer la commande dans l’hypothèse d’un différend en cours entre les Parties portant sur une ou plusieurs commandes antérieures.

Article 6-2 : Suivi et archivage de la commande

Le Client aura la possibilité de consulter le récapitulatif ainsi que le suivi de sa commande à tout moment, en se connectant sur le Site, rubrique « Mon Compte/Historique des commandes ».
La commande, une fois émise, sera également consultable sous cette rubrique.

Article 7 – Paiement de la commande

Le Vendeur a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements effectués sur son Site (cf Article 8).

Le règlement des Produits est effectué, comme il a été dit préalablement, au moment de la validation de la commande par le Client.

Il se fait exclusivement :

– Par carte bancaire Visa ou Mastercard. Le compte bancaire correspondant à la carte utilisée pour le paiement est alors débité immédiatement.

– Par prélèvement bancaire dans le cas d’abonnement.

Le Client garantit disposer de toutes les autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire officiellement accrédités auront donné leur accord. En conséquence, Bausch & Lomb se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part desdits centres de paiement bancaire ou en cas de non -paiement. Le Client en sera informé par courrier électronique ou par téléphone.

Article 8 – Sécurisation des paiements

Article 8.1 : Transmission des informations lors du paiement par carte bancaire

1. Le Client est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Différents accès à des distributeurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes.

Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.

2. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de la validation de la commande par le Client et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
3. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Article 8.2 : Transmission des informations lors du paiement par Prélèvement bancaire (abonnement)

Le choix de ce mode de paiement par le Client implique la soumission d’un mandat de prélèvement SEPA dûment rempli par le Client, via le formulaire dédié en ligne.

La saisie des coordonnées bancaires par le Client vaut signature et acceptation du mandat de prélèvement.
Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou non les transactions utilisant ce moyen de paiement. L’archivage des mandats de prélèvement est réalisé dans un espace sécurisé destiné au bon fonctionnement de la relation avec les partenaires bancaires. Les informations relatives au Client ne seront utilisées et ne feront l’objet de diffusion auprès d’entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par prélèvement automatique via le Site.

Article 8.3 : Transmission des informations lors du paiement par carte bancaire

1- Afin d’assurer la sécurisation des paiements, le Site utilise une plateforme de paiement en ligne ou encore Terminal de Paiement en Ligne « Stripe Europe Payments».

2- Les coordonnées confidentielles (numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le TPE sans transiter sur les supports physiques du serveur du Vendeur.

3- Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est transmise en temps réel au gestionnaire de télépaiement en ligne. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat de paiement.

4 – Le Vendeur contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le Site par le Client. Ces contrôles visent à protéger le Vendeur et ses Clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

5 – Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, les services du Vendeur pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison.

6 – Dans le cadre de ces procédures, les services du Vendeur pourront être amenés à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile, et de débit à son nom, mais aussi justificatifs de domicile au nom de la personne indiquée à l’adresse de livraison, etc… Ces demandes sont faites par courrier électronique et/ou par téléphone. En l’absence de réponse du Client dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la demande de renseignement complémentaire, le Vendeur, ne pouvant valablement honorer la commande, pourra annuler cette dernière.

7 – Les informations fournies au sein du bon de commande font notamment l’objet d’un traitement automatisé des données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la définition d’un niveau d’analyse d’une transaction et la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

8 – La transmission erronée des données par le Client sur le bon de commande empêche la réalisation et l’analyse de sa commande.

9 – La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription de la personne dont les coordonnées figurent sur le bon de commande associé à cet impayé à un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

 

Article  9 – Disponibilité des produits et services

Seuls les Produits présentés sur le Site au jour de la commande du Client sont disponibles à la vente par Internet et peuvent donc faire l’objet d’un achat.

Toutefois, si le produit acheté devient indisponible, temporairement ou définitivement, après la validation de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la validation des éléments constitutifs de la commande.

Le Vendeur procédera alors au remboursement du produit ou à sa mise à disposition selon un format disponible. Le remboursement du produit pourra être effectué selon les modalités suivantes :
– Si le produit devenu indisponible était le seul constitutif de la commande, le Vendeur remboursera au Client la totalité de la commande, et ce compris les frais d’envoi.

– Si le produit devenu indisponible ne représentait qu’une partie des Produits commandés, le Vendeur remboursera au Client le prix du Produit devenu indisponible, hors frais d’envoi, le cas échéant, compte tenu du caractère forfaitaire de ces frais.

Le remboursement de la somme concernée s’effectuera, dans un délai de 30 jours à compter du paiement des sommes versées, en fonction du mode de paiement choisi par le Client au moment de la validation du paiement par crédit (i) soit du compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, (ii) soit du compte bancaire correspondant au virement bancaire dans le cas d’un abonnement.

L’échange selon un format différent s’effectuera selon les modalités suivantes :

• Envoi de 3 boites de 60 capsules en remplacement d’une boite de 180 capsules, selon les disponibilités du produit.

 

Article  10 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai légal de quatorze jours (14) à compter de la réception du ou des Produit(s) pour se rétracter, conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation. Il n’aura pas à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du ou des produit(s) qui lui sont imputables. Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement des sommes versées ou l’échange des Produits.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra compléter le Formulaire de Rétractation disponible directement sur le Site dans la rubrique « Mon Compte » et le transmettre au Vendeur.

Le Client devra renvoyer le Formulaire de Rétractation accompagné du Produit à l’état neuf dans son emballage d’origine, intact, compte tenu des propriétés du produit, et il ne pourra en aucun cas être ouvert, testé ou utilisé. De plus, le Produit devra être accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Bausch+Lomb se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement du produit si le Consommateur n’a pas respecté les conditions précédemment fixées.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Bausch+Lomb s’engage à rembourser au Client les sommes versées ; sans frais à l’exception des frais de retour, dès réception du produit retourné et au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. Cependant, le Client peut renoncer à se voir rembourser et peut opter pour l’échange ou la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent en vente sur le site eboutique.bausch.fr.

Pour faire un retour, il faudra suivre la procédure suivante :

• Remplir le Formulaire de Rétractation dans la rubrique « Mon Compte », », puis « Mes commandes » ou « Mon abonnement », puis « Effectuer un retour »
• Imprimer et remplir le formulaire et l’insérer dans le colis. En cas d’échange ou de remboursement, le Client devra impérativement renvoyer le(s) Produit(s) à l’adresse suivante : LNB LOGISTIQUE ZA Varenne et Scie, 4 Avenue de la Prospérité 76590 Criquetot sur Longueville.

Si la procédure n’est pas effectuée correctement, le Produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Avant un retour, ou pour toute question concernant votre commande, n’hésitez pas à contacter notre service client en vous rendant dans la rubrique « Contactez-nous».

Article 11 – Livraison

Article 11.1 : Mode de livraison

Les Produits commandés seront livrés par Colissimo à l’adresse de livraison renseignée lors de la passation de la commande.

Article 11.2 : Délais de livraison

Les commandes enregistrées sur le site eboutique.bausch.fr sont traitées au fil de l’eau et expédiées au plus tard deux (2) jours après la validation du paiement. La livraison se fait par le service Colissimo dans un délai de 24 à 48 heures du lundi au samedi.
L’attention du Client est attirée sur les faits suivants :
– Toute commande passée par le Client le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne sera traitée par le Vendeur qu’à partir du lundi suivant.
– Les commandes passées par le Client un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande dans la rubrique « Mon compte », « Ma commande », et en cas de retard prolongé de la livraison, à se mettre en contact avec le service client du Vendeur en indiquant les éléments constitutifs et les références de la commande.
La livraison s’effectue en France Métropolitaine et Monaco. Les délais indiqués dans la rubrique « Livraison » sont les délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement.
Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de notre centre logistique. Le Client accepte en conséquence d’en assumer tous les risques, notamment ceux afférents au transport, hormis l’hypothèse du transport assuré par le Vendeur ou par l’un de ses mandataires.

Lors de la livraison de la commande, le Client est tenu de vérifier la marchandise. Toutes les réserves qu’il entend faire sur l’état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison (non-conformité de la marchandise livrée avec celle commandée, défaut de fabrication, avarie de transport, dégradation de la marchandise, …). A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera acceptée après la réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.

Article 12 – Vigilances

Les patients et les associations de patients sont associés à la déclaration des effets indésirables faisant suite à l’utilisation d’un médicament, dispositif médical ou autre produit de santé. Toute personne ressentant un quelconque effet indésirable, doit s’adresser à son médecin, pharmacien ou infirmier/ère. Tout effet indésirable ou tout risque d’erreur médicamenteuse peut être déclaré sur le portail : www.signalement-sante.gouv.fr. Le signalement d’effets indésirables, contribue à fournir davantage d’informations sur la sécurité du médicament.

De plus, toute réclamation portant sur la qualité des produits et/ou tout incident, évènement indésirable/situation de pharmacovigilance (grave ou non), peut être notifié à Bausch+Lomb via notre site internet www.bausch.com/contactus ou par courrier à l’adresse suivante : Laboratoire Chauvin / Bausch+Lomb, 416 Rue Samuel Morse, CS 99535 34961 Montpellier – France.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Droits d’auteur et droits dérivés :
Le Vendeur est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou pas, les graphismes et sons du site.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI »), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Vendeur est interdite et illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation des dispositions de l’article L122-4 du CPI constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du CPI, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à 5 ans et 500.000 € si les faits sont commis en bande organisée. Le contenu du Site, textes et images compris, est protégé au titre du droit d’auteurs et d’autres droits de propriété intellectuelle et, sauf indication contraire, ne peut être utilisé, modifié, décompilé, transmis ou réutilisé sans l’autorisation préalable et écrite de Bausch+Lomb. L’utilisateur s’engage à signaler sans délai à Bausch+Lomb tout cas de fraude et/ou accès non-autorisé dont il aurait eu connaissance. De même, tous les éléments visuels, qu’ils soient ou non déposés à titre de marque ou à un autre titre, qu’ils soient ou non accompagnés des sigles © ou ®, de même que la présentation ou le contenu de tous les articles, revues de presse, et plus généralement toute information figurant sur le Site est la propriété exclusive de Bausch+Lomb ou de tiers avec lesquels cette dernière a conclu des accords en permettant la diffusion.
Toute utilisation des données ou informations provenant du Site doit obligatoirement mentionner Bausch+Lomb en tant que source d’information et est impérativement subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation écrite formelle de Bausch+Lomb.

Le Client qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désirerait placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la page d’accueil du site du Vendeur, doit obligatoirement et préalablement solliciter l’autorisation écrite du Vendeur, aucune tolérance ou acceptation tacite ne pouvant être invoquée.

Tout lien, non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur, ce dernier se réservant le droit d’introduire toute procédure qu’il estimerait nécessaire.

Marques :
Les noms et logotypes de Bausch+Lomb constituent des marques déposées et protégées.

Toute utilisation du nom et/ou logotype de Bausch+Lomb ou de ses produits nécessite une autorisation préalable et écrite de Bausch+Lomb. A défaut d’obtention d’une telle autorisation, l’utilisateur s’expose à des poursuites pénales. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, l’apposition, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à 5 ans et 500.000 € si les faits sont commis en bande organisée.

Les marques de produits, les dénominations commerciales et les logos, les dessins et modèles, ainsi que plus généralement tous les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à Bausch+Lomb ou à ses affiliés, ou dont Bausch+Lomb ou ses affiliés ont les droits d’utilisation (collectivement les « Marques commerciales ») apparaissant dans le Site sont des marques de Bausch+Lomb. Aucune mention figurant dans le Site ne pourra être interprétée comme conférant, implicitement ou autrement, toute cession, licence ou droit d’utilisation de toutes Marques Commerciales apparaissant dans le Site sans l’autorisation préalable et écrite de Bausch+Lomb ou de tout tiers détenteur desdites Marques Commerciales.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Ventes ne pourra être interprétée comme concédant au Client un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont le Vendeur pourrait avoir la propriété ou le droit d’exploitation.

Bausch+Lomb usera de tous les moyens légaux pour garantir la protection de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, y compris toute poursuite civile et/ou pénale.

 

Article 14 – Garanties

Bausch+Lomb garantit exacte la description détaillée des Produits présentés. La photo associée au descriptif du Produit n’est pas contractuelle.

Bausch + Lomb garantit que les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur et aux spécificités telles que stipulées sur les emballages et/ou dans les notices pendant la durée de validité des Produits livrés sous réserve que les conditions de conservation et d’utilisation des Produits aient été respectées conformément aux instructions de Bausch + Lomb.

En conséquence et conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux article 1641 à 1649 du Code Civil, le Vendeur garantit le Client, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les Produits vendus, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Toutes les détériorations esthétiques résultant de défauts ou vices cachés qui apparaitraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, sans restriction ni réserve.

En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise, telles que celles résultant d’une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc…) ou du fait du Client (transport).
Dans toute hypothèse, le Client devra apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison. En cas d’immobilisation du bien garanti d’une période au moins égale à sept (7) jours, la durée de l’immobilisation viendra s’ajouter à celle de la garantie initialement prévue.

Pour tout retour de produits, le Client est tenu de joindre un descriptif le plus précis possible du problème rencontré en remplissant le formulaire dans la rubrique « Mon Compte », « Effecteur un retour ». Les produits doivent impérativement être retournés dans l’emballage d’origine sous peine d’annulation de la garantie.

Article  15 – Responsabilité

Les Produits commercialisés sur le Site sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi française. Lorsqu’il est concerné, le Produit est livré avec les conditions spécifiques de garantie.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de la commande conclue en cas de survenance d’un évènement de force majeure.

Bausch + Lomb décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’entretien du/des Produit(s) non conforme aux caractéristiques du Produit.

La responsabilité du Vendeur ne saurait davantage être engagée pour toute perturbation du réseau Internet, ni pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de ce réseau et qui restent totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Article 16 – Données personnelles / Confidentialité

Traitement des données personnelles opéré par Bausch & Lomb

Les informations communiquées par le Client font l’objet d’un traitement par Bausch + Lomb nécessaire pour assurer l’enregistrement et le traitement des commandes et la livraison des Produits sur la base du contrat qui les lie.

Les informations sont destinées aux services internes et/ou ceux des filiales de Bausch + Lomb en charge du traitement des commandes et/ou pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales, etc. Les informations ne pourront être transmises qu’à des prestataires intervenant dans le traitement des commandes.

Bausch+Lomb informe le Client qu’elle pourra également communiquer les informations transmises par le Client pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

De plus, Bausch+Lomb pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Les informations seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la commande, augmentée des délais légaux de conservation (obligations commerciales ou fiscales, délais de prescription, …).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant. Il dispose également, sous certaines conditions, du droit de demander leur rectification ou leur effacement, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de ses données, d’en demander la portabilité et de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Le Client peut exercer ces droits en adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité en adressant sa demande par voie postale à l’adresse suivante : Laboratoire CHAUVIN – Service Marketing RX – 416, rue Samuel Morse 34961 Montpellier.

Si après, après nous avoir contacté, il estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL en ligne ou par voie postale.

Traitement des données personnelles opéré par le prestataire de paiement en ligne.

Pour la réalisation de la transaction financière (paiement des Produits en ligne), Bausch & Lomb a recours à l’intermédiaire de la société Stripe Payment Europe (Terminal de Paiement en Ligne). A cet effet, Stripe Payment Europe collecte, traite et utilise certaines données personnelles des Clients :

• Données d’identification (nom, prénom, adresse, adresse email, date de naissance, adresse IP)
• Données sur la carte de paiement choisie et informations de paiement (comme le numéro de carte de crédit, statut du paiement)
• Données de transaction (produit, prix d’achat et autres informations similaires)
• Données de solvabilité obtenues auprès de fournisseurs de services d’information financière donnant un aperçu de la solvabilité.

Les finalités de la collecte, du stockage et du traitement des données résidant dans l’accomplissement de la relation contractuelle avec le Site et le traitement du paiement par carte de paiement. Stripe Payment Europe agit en tant qu’intermédiaire de paiement entre Bausch & Lomb et les banques émettrices de carte de paiement, et a un intérêt légitime à la collecte et au traitement de ces informations et agit en tant que responsable de traitement au sens du RGPD.

Conformément au RGPD, les Clients en tant que personnes concernées ont un droit d’accès de rectification et d’effacement des données personnelles les concernant stockées par Stripe Europe Payment. Stripe Europe Payment stocke ces données aussi longtemps que nécessaire pour remplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que la loi l’exige le cas échéant.

Les personnes concernées peuvent faire valoir leur droit en adressant leur demande à : Stripe France – 10 BD Haussmann – 75 009 PARIS

Les personnes concernées peuvent contacter l’autorité de protection des données (en France la commission Nationale de l’informatique et des libertés) en cas de réclamation concernant la collecte ou le traitement des informations concernant leurs données personnelles.

 

Article  17 – Accès et administration du Site

La société Bausch+Lomb se réserve le droit de résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, son contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis.

Article 18 – Responsabilité élargie du producteur / Identifiant unique

Conformément à l’article R541-173 du Code de l’environnement, les numéros d’identifiant unique (IDU) du Laboratoire pour les filières de produits concernés par la responsabilité élargie du producteur sont les suivants :

• emballages ménagers : FR200055_01OHAH
• médicaments non utilisés : FR200055_08GXNY
• déchets d’activité de soins à risques infectieux : FR200055_09QLNX

Article 19 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne conclues entre le Vendeur et le Client expriment l’intégralité des droits et des obligations des parties. Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer d’obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente en ligne, s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Si une disposition particulières des présentes Conditions Générales de Vente en ligne est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée ou si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente en ligne devenait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente en ligne.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française. Elles seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Bausch+Lomb pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.

 

Date de dernière mise à jour : 03/2021